Le Gouvernement va allouer des crédits pour absorber pendant 4 mois une partie des hausses des coûts de l’alimentation animale dues aux perturbations engendrées par la guerre en Ukraine.
Ce dispositif devrait être ouvert ce lundi 30 mai à partir de 14h pour une durée de 3 semaines sur le site de FranceAgriMer.
1. Critères d’éligibilité
- un SIRET actif au moment du dépôt de la demande
- la mention de la production principale dans l’attestation comptable
- un seuil d’entrée dans le dispositif de 3 000 € de charges d’alimentation (correspond au compte 60.14) sur la période de référence allant du 16 mars 2021 au 15 juillet 2021 (ou montant correspondant au prorata temporis du dernier exercice fiscal clos avant le 28/02/2022 en l’absence d’historique sur la période allant du 16 mars 2021 au 15 juillet 2021 ; ou montant sur la même période sur l’année 2020 si l’exploitation a été affectée par un cas de force majeure survenu entre le 16 mars 2021 et le 15 juillet 2021).
- un taux de dépendance à l’alimentation animale d’au moins 10 %, ce taux de dépendance étant calculé à partir des charges d’alimentation animale (correspond au compte 60.14) et des charges d’exploitation (comptes 60, 61, 62, 63 et 64) du dernier exercice clos avant le 28/02/2022 (sauf cas particuliers)
- et, pour les structures porteuses de contrats d’intégration ou de production, la participation du demandeur à une ou plusieurs activités poursuivant au moins un des quatre objectifs suivant :
– économie circulaire,
– gestion des nutriments,
– utilisation rationnelle des ressources,
– méthodes de production respectant l’environnement et le climat.
2. Calcul de l’aide
Trois catégories de bénéficiaires sont éligibles à partir du taux de dépendance :
Pour les demandeurs des catégories 2 et 3, l’assiette de l’aide sera déterminée en appliquant un pourcentage forfaitaire de 40% au montant de référence, visant à couvrir la hausse du coût de l’alimentation animale moyenne constaté (= « surcoût »).
Exemple de calcul pour un éleveur en viande bovine.
Charge aliment sur l’exercice comptable = 44 255 € / Charges d’exploitation = 136 644 € => taux de dépendance = 32,39 %. Charge aliment sur la période 16/03/2021-15/07/2021 = 16 320 €. Surcoût évalué à 40 % = 6 528 €. Montant de l’aide 40 % =2 611 €
L’aide est plafonnée à 35 000€ pour les éleveurs (structures non porteuses de contrats d’intégration ou de production).
Aucun montant inférieur à 500 € ne sera attribué.
Les intégrateurs et organisations porteuses de contrats de production (structures qui prennent en charge les coûts de l’alimentation animale pour le compte des éleveurs) feront l’objet d’une notification à part.
3. Comment déclarer sa demande d’aide
La téléprocédure devrait, d’après la cheffe de gouvernement dans son intervention du 26 mai 2022, être accessible d’ici fin mai sur le site de FranceAgrimer.
Attention, la période de dépôt des dossiers sera de 3 semaines uniquement. À l’issue des dépôts et dans le cas où le montant de l’enveloppe serait dépassé, un stabilisateur budgétaire linéaire sera appliqué à chaque montant d’aide calculé lors du dépôt de la demande.
4. Pièces justificatives à prévoir
Pièces à déposer en ligne lors de la demande d’aide :
- Un RIB
- Une attestation comptable établie précisant :
– l’activité principale du demandeur de l’aide
– le montant des charges d’alimentation sur la période de référence,
– le montant des charges d’alimentation correspondant au compte 60.14 sur le dernier exercice clos au plus tard le 28/02/2022,
– le montant total des charges d’exploitation correspondant aux comptes 60, 61, 62, 63 et 64 sur le dernier exercice clos au plus tard le 28/02/2022,
Pour les récents installés, et dans le cas où l’attestation ne peut être établie, elle peut être remplacée par le Plan d’entreprise.
Pour les agriculteurs au micro BA, le montant des charges d’alimentation sera démontré par les factures d’achat sur la période de référence.
Il est à noter qu’à l’heure actuelle, certaines questions sur les éléments à fournir restent sans réponses : prise en compte des factures sur la période mars-juillet 2021 en fonction des dates de livraisons d’aliment, de facturations, de règlements ? Prise en compte des rémunérations du travail et du coût salarial dans les comptes 64 ? Traitement des exploitations en contrat de production, etc…