Afin de soutenir les exploitants et employeurs les plus touchés par la crise conjoncturelle rencontrée par la filière porcine, un dispositif de report de paiement des cotisations et contributions sociales suivi d’un dispositif de prise en charge de cotisations sociales sont mis en place par le gouvernement.
Qui est concerné ?
Le dispositif de prise en charge concerne les exploitants et les employeurs de la filière porcine victimes de pertes significatives subies entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022 en raison des perturbations économiques constatées sur la même période.
Quelles conditions à remplir ?
Pour prétendre à cette prise en charge, que vous soyez exploitant ou employeur de main d’œuvre, vous devez remplir les critères d’éligibilité de droit commun, ainsi que les conditions complémentaires suivantes :
- avoir subi des pertes d’exploitation entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022 ;
- attester que les montants des aides économiques d’urgence (aide forfaitaire de 15 000 € et/ou l’aide de structuration) perçus selon votre situation ne dépassent pas le montant des pertes subies ;
- attester que vous n’avez pas dépassé le plafond encadrant les aides dites « de minimis », fixé par la Commission Européenne à 20 000 € sur l’exercice fiscal en cours et les deux précédents pour le secteur de la production agricole.
Quelles démarches pour en bénéficier ?
Pour en bénéficier, un dossier de demande doit être déposé auprès de votre MSA au plus tard le 9 septembre 2022.
Votre dossier de demande doit comprendre une attestation d’un tiers (centre de gestion, association de gestion et de comptabilité, comptable…).
Cette attestation doit mentionner :
- le montant de vos pertes subies entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022 ;
- si vous en avez bénéficié, les montants des aides d’urgence mis en œuvre au cours du premier semestre 2022, à savoir l’aide forfaitaire de 15 000€ et/ou le montant de l’aide de structuration ;
- le montant total de l’ensemble des aides perçues relevant de l’encadrement de minimis sur la période 2020-2022.
Quel montant de prise en charge ?
La prise en charge sera attribuée au regard de votre situation dans la limite d’un plafond annuel de droit commun. Cette aide s’appliquera sur les cotisations et contributions sociales visées par le dispositif de droit commun et dues au titre de 2022.