Comme nous l’avions évoqué dans notre actu en bref du 23 octobre, les Pays de Loire sont passés en régime d’interdiction de retourner des prairies permanentes.
Ce qui implique une obligation de réimplantation d’une partie des parcelles converties durant les deux années précédentes mais également d’établir une demande d’autorisation pour convertir des prairies permanentes vers un autre type de terre agricole pour la campagne 2024.
OBLIGATION DE RÉIMPLANTATION
Qui est concerné ?
Tous les exploitants ayant convertis :
- des prairies permanentes déclarées dans le Dossier PAC 2021 avec l’un des codes cultures suivant (ou requalifiées après instruction dans l’un de ces codes) : PPH, PRL, SPL, SPH, CAE, CEE, BOP, J6P et localisées en Pays de Loire pour y implanter un autre type de couvert (terre arable ou culture permanente) pour la campagne 2022
- des prairies permanentes déclarées dans le Dossier PAC 2022 avec l’un des codes cultures suivant (ou requalifiées après instruction dans l’un de ces codes) : PPH, PRL, SPL, SPH, CAE, CEE, BOP, J6P et localisées en Pays de Loire pour y implanter un autre type de couvert (terre arable ou culture permanente) pour la campagne 2023.
Vous êtes concernés même si votre siège d’exploitation est situé dans une autre région. Ce qui importe, c’est la localisation de la parcelle convertie. Un seuil sera appliqué pour éviter que les exploitants ayant converti de surfaces non significatives soient concernés par l’obligation de réimplantation. Les exploitants concernés seront informés individuellement de la surface de prairies permanentes à réimplanter par courrier de la DDTM.
Que comporte l’obligation de réimplantation ?
L’exploitant doit réimplanter en herbe ou autre fourrage herbacé, au plus tard le 31 décembre 2024, la surface qui lui sera notifiée par sa DDTM.
IMPORTANT: la réimplantation des surfaces en herbe doit normalement intervenir avant le 15 mai 2024 pour le régime d’interdiction. La possibilité de réimplanter la surface en herbe jusqu’au 31 décembre 2024 est une mesure exceptionnelle pour tenir compte du fait qu’il s’agit de la première fois que cette obligation est mise en oeuvre.
Puis-je être exempté de cette obligation de réimplantation ?
Une exemption à l’obligation de réimplantation est possible dans 3 cas :
- Cas 1 : je suis engagé au sein du dispositif d’aide à la relance de l’exploitation agricole (AREA)
- Cas 2 : je suis éleveur et la surface admissible en prairies permanentes déclarée dans mon Dossier PAC 2023 est supérieure à 75% de la surface agricole admissible de mon exploitation
- Cas 3 : je suis jeune agriculteur ou nouvel agriculteur au 15 mai 2023 (ou au 15 mai 2022 si j’ai converti des prairies permanentes pour la première fois lors de la campagne 2021-2022).
D’autres situations particulières pourront être définies au niveau régional.
Les dérogations à l’obligation de réimplantation sont délivrées après instruction par la DDTM dans la limite d’une superficie totale maximale fixée par le préfet de la région concernée par le régime d’interdiction. Ces autorisations peuvent donc ne porter que sur une partie de la surface qui doit être réimplantée et le cas échéant faire l’objet d’une priorisation.
Comment faire ma demande d’exemption ?
La demande se fait par le biais de ce formulaire, il doit être déposé au plus tard le 15 janvier 2024 auprès de votre DDT(M). Les autorisations seront envoyées, après instruction des demandes, en mars 2024.
LE SYSTÈME D’AUTORISATION A LA CONVERSION DE PRAIRIES PERMANENTES
Le passage au régime d’interdiction implique l’obtention obligatoire d’une autorisation individuelle pour la conversion d’une prairie permanente en un autre couvert. Une demande d’autorisation de conversion de prairie permanente ne sera prise en compte que si elle est assortie d’un engagement de mettre en place une prairie de compensation, d’une surface équivalente, et qui devra être maintenue en herbe pendant au moins 5 ans, sauf dans certaines situations particulières.
Ainsi pour la campagne 2024, quelle que soit la localisation de votre siège d’exploitation si vous souhaitez convertir une surface située dans en Pays de Loire et déclarée à la PAC
en 2023 (ou requalifiée par la DDT(M) après instruction) avec un des codes cultures PPH ou SPH (1) pour y implanter un autre type de couvert (terre arable ou culture permanente), vous devez demander une autorisation à votre DDT(M) via ce formulaire avant le 2 janvier 2024.
Vous devez adresser votre demande à la DDT(M) de votre siège d’exploitation y compris si les surfaces concernées par la demande d’autorisation sont situées dans un autre département.