RETOUR PROBABLE DE LA TVA À 5.5% POUR LES ACTIVITÉS ÉQUESTRES
Les centres équestres attendaient le retour de la TVA à 5,5 % depuis 2013, date à laquelle la Cour européenne de justice avait remis en cause l’application de ce taux à la filière en France. Depuis dix ans, les recettes générées par leurs activités étaient soumises au taux normal de 20 %. Dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2024 et du recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, le Gouvernement a fait le choix de retenir un amendement visant à régulariser l’application du taux réduit de 5,5% de TVA aux activités des poney-clubs et centres équestres.
CRÉDIT D’IMPÔT HVE
Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit de prolonger, pour une année supplémentaire, le crédit d’impôt pour les exploitations agricoles certifiées « Haute Valeur environnementale » (HVE). Autrement dit, ce crédit d’impôt pourrait également bénéficier aux exploitations qui obtiendraient la certification « HVE » en 2024.
Rappelons que ce crédit d’impôt s’élève à 2 500 €. Sachant que lorsque l’activité est exercée dans le cadre d’un Gaec, son montant est multiplié par le nombre d’associés, sans pouvoir
excéder 10 000 €. Il n’est accordé qu’une seule fois et s’impute sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise agricole au titre de l’année ou de l’exercice au cours duquel la certification HVE a été obtenue. Il est cumulable avec le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, sans que le montant cumulé des deux crédits d’impôt puisse excéder 5 000 €.