RECOURS AU CDD – LA NOTION « D’ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ »
Le recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet ou pour effet de pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise
Dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de plus de 11 salariés
Certaines entreprises de moins de 50 salariés sont tenues de mettre en place un dispositif de partage de la valeur en 2025.
Congés pour préparer l’examen
Les apprentis ont droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables, rémunéré, à prendre dans le mois qui précède les épreuves de l’examen en cours de préparation. Ce congé ne peut être imputé sur la durée normale de formation en CFA prévue par le contrat. L’employeur qui refuse d’accorder ce congé ou qui ne…
Arrêt maladie/accident du travail : contre visite de l’employeur, les modalités sont fixées
Un décret du 5 juillet 2024 précise les modalités et conditions de la contre-visite médicale demandée par l’employeur.
Visite de reprise après un arrêt maladie : quand faut-il l’organiser ?
Le salarié bénéficie d’un examen de reprise auprès du médecin du travail après une absence d’au moins 60 jours pour cause de maladie non professionnelle.
Exonération dans les ZFRR et les ZRR : quelles sont les règles applicables depuis le 1er juillet 2024 ?
Depuis le 1er juillet 2024, les entreprises implantées dans les communes classées au titre des Zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR) bénéficient d’une exonération des cotisations patronales. Les communes qui étaient classées en ZRR et non reclassées en ZZFR, sont toutefois maintenues. La nouvelle exonération ZFRR applicable au 1er juillet 2024 Depuis le 1er juillet 2024,…
MSA : l’aide au remplacement répit
Vous êtes exploitant ou salarié agricole en situation d’épuisement professionnel ou “burn-out”, la MSA vous propose un accompagnement personnalisé pour vous permettre de souffler et prendre soin de vous.
Appels de cotisations MSA
La MSA a modifié les acomptes d’appels de cotisations et incite tous les exploitants à passer en prélèvements mensuels afin de simplifier la gestion de la trésorerie.
Vendée : aide cotisations sociales chef d’exploitation
Le Département de la Vendée souhaite accompagner les chefs d’exploitation en prenant en charge partiellement le montant de la 2ème année de cotisations sociales une fois que celui-ci est réputé définitif. Pour 2024, sont concernés, les non-salariés agricoles affiliés à la Mutualité Sociale Agricole Vendée (MSA) ayant débuté leur activité entre le 02 Janvier 2020…
SOCIAL : CONGÉS PAYÉS ET ARRÊT MALADIE D’ORIGINE NON PROFESSIONNELLE
Suite à la parution d’une série d’arrêts en date du 13 septembre 2023 de la chambre sociale de la Cour de cassation, la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 vient de mettre le Code du travail en conformité avec le droit européen en prévoyant l’acquisition de congés payés pendant tout arrêt maladie.Voici les grandes…