La réforme du reste à charge zéro pour les lunettes, les appareils auditifs ou encore les couronnes dentaires,est mise en œuvre par étapes progressives jusqu’en 2021.
Cette offre sera accessible à tous les Français disposant d’une complémentaire santé et permettra aux patients de bénéficier de soins de qualité intégralement remboursés par la Sécurité sociale et les mutuelles, dans le cadre de paniers de soins comportant des plafonds de tarifs préalablement définis et identiques pour tous.
Dans ce cadre, l’entreprise doit :
- Contacter leur assureur pour mettre à jour leurs contrats collectifs afin de respecter le nouveau cahier des charges des contrats solidaires et responsables ainsi que les nouvelles garanties minimales devant bénéficier aux salariés.
- Vérifier ses accords ou DUE afin de vérifier qu’ils correspondent aux nouvelles exigences.
- Diffuser à ses salariés la notice d’information mise en conformité par l’assureur.
ATTENTION : Il s’agit d’une réforme réglementaire. Toutes les entreprises doivent donc se mettre en conformité. C’est également une condition pour continuer à bénéficier des avantages sociaux du contrat responsable et solidaire.