Adoptée le 5 septembre 2018, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme en profondeur le système de formation professionnelle et d’apprentissage.
Le principal enjeu est d’élever le niveau de compétences des salariés, élargir le droit à la formation et permettre un meilleur accompagnement des salariés et demandeurs d’emploi.
Les acteurs
Les OPCA collecteurs de fonds se transforment et font émerger des OPCO (Opérateurs de compétences) au service des branches professionnelles et des petites entreprises. Ils sont chargés de financer les centres de formation d’apprentis (CFA) et le plan de formation des TPE/PME. Ils seront les interlocuteurs directs des entreprises.
La contribution
Une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance est créée, regroupant :
- l’actuelle contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle (0,55 % ou 1 % de la masse salariale annuelle brute selon l’effectif)
- la taxe d’apprentissage (0,68 % ou 0,44 % en Alsace-Moselle).
Soit une contribution unique variant suivant la taille de l’entreprise : 1,23 % de la masse salariale dans les entreprises de moins de 11 salariés, 1,68 % pour celles de 11 salariés et plus.
En 2019, deux contributions sont à verser :
- La 1ère en février 2019 au titre de la contribution pour 2018 qui a été versée à l’OPCO.
- La 2ème à l’automne 2019 pour les contributions sur l’année en cours (si > 11 salariés)
Pour l’année 2020, les OPCO seront encore les collecteurs des deux versements (cotisations pour la formation professionnelle + taxe d’apprentissage).
Au 1er janvier 2021 : début des prélèvements mensuels par l’URSSAF ou la MSA. Bonne nouvelle pour les entreprises redevables : il y aura une exonération de la taxe d’apprentissage pour l’année 2019 sur l’année 2019 (année blanche).
Évolution de l’apprentissage
Concernant l’apprentissage, le site dédié à l’alternance crée par l’Etat peut être une réelle source d’informations (simulation, coût, aide) : https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/
Ruptures facilitées
Maintien de la possibilité de rupture unilatérale pendant les 45 premiers jours de formation en entreprise, à défaut d’accord amiable, passé les 45 premiers jours :
- Possibilité de rupture à l’initiative de l’employeur pour force majeure, faute grave de l’apprenti, inaptitude médicale ou en cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle : elle prend la forme d’un licenciement ;
- Possibilité de rupture à l’initiative du jeune, après respect d’un préavis, après intervention du médiateur.
