A compter du 1er janvier 2019, le PAS entre en vigueur. Les prélèvements sur les bulletins seront actifs et le reversement à la DGFIP se fera par l’intermédiaire de la DSN.
A ce titre, chaque employeur doit vérifier que son entreprise est prête pour le reversement à la DGFIP des sommes prélevées et doit avoir un espace professionnel à jour sur le site des finances publiques.
Pour cela, il y a 2 hypothèses possibles selon que vous disposez déjà ou non d’un espace professionnel sur le site impôts.gouv.fr.
1) Si vous disposez d’un espace professionnel : vous devez vérifier que les coordonnées du compte bancaire qui sera utilisé pour régler le PAS figurent bien dans votre espace professionnel et que ce compte a été activé depuis moins de 36 mois. Si ce n’est pas le cas, vous devez :
- Saisir les coordonnées bancaires du compte bancaire utilisé pour régler le PAS,
- Imprimer le mandat SEPA de prélèvement interentreprises (B2B),
- Envoyer le mandat signé à votre banque.
2) Si vous ne disposez pas encore d’un espace professionnel : vous devez,
- Créer dès maintenant votre compte (vous trouverez sur le site une documentation et un tutoriel pour vous guider dans la création de votre compte)
- Saisir les coordonnées bancaires du compte bancaire utilisé pour régler le PAS,
- Imprimer le mandat SEPA de prélèvement interentreprises (B2B),
- Envoyer le mandat signé à votre banque.
Attention : la périodicité de paiement du PAS est en corrélation avec la périodicité de vos cotisations salariales :
- Si vous payez vos cotisations mensuellement alors le reversement du PAS sera
mensuel. - Si vous payez vos cotisations trimestriellement alors le reversement du PAS sera
trimestriel. - Si vous souhaitez changer, vous devez dénoncer l’option trimestrielle avant le
31/12/2018.
La DGFIP n’accepte pas de paiement par chèque vous devez impérativement régler le PAS en prélèvement.